J.O. 287 du 10 décembre 2005
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Modification de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
NOR : JUSC0520915K
La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce est ainsi modifiée :
M. Albertini (Barthélemy), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire, remplace M. Cahart (Patrice).